Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 2011 relatif à la composition des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 2011 relatif à la composition des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile)
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.