Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/05/2011 (Arrêté du 21 avril 2011 pris en application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé, la demande de renseignements peut être remplacée par une déclaration de projet de travaux effectuée conformément au formulaire défini par l'annexe 1 (*) du présent arrêté, et la déclaration d'intention de commencement de travaux peut être effectuée conformément à ce même formulaire, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 du présent arrêté.
Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie.
Cette dérogation est ouverte aux seuls travaux effectués sur les territoires suivants :
― la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ;
― la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée.
Elle cesse de prendre effet le 30 juin 2012.