Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps dans les juridictions financières)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps dans les juridictions financières)
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux comités techniques compétents.