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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 2010 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 octobre 2010 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions)


La sous-direction des ressources humaines est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre la politique générale des ressources humaines des personnels relevant de l'autorité des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en services déconcentrés et du ministre chargé du travail en administration centrale.
A cet effet :
1° Elle définit la politique de recrutement et assure la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences pour l'ensemble des personnels. A ce titre, elle élabore le schéma stratégique de gestion des ressources humaines et procède à l'élaboration des référentiels de compétences et de formation.
Elle assure un accompagnement individualisé des agents dans la construction de leur parcours professionnel.
Elle définit les orientations de la politique de formation des personnels et en suit l'exécution. Elle exerce la tutelle de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle met en œuvre la formation des agents affectés dans les services centraux relevant du ministre chargé du travail.
Elle pilote et organise les concours et examens d'accès aux corps dont elle assure le recrutement.
Elle élabore les règles, méthodes et procédures visant à organiser le déroulement de carrière des personnels et à améliorer les performances individuelles et collectives. A ce titre, elle est responsable de la politique d'évaluation.
2° Elle est chargée des questions juridiques concernant les personnels qu'elle gère, notamment la préparation et l'application des dispositions statutaires et indemnitaires. Elle apporte son expertise aux gestionnaires des ressources humaines.
Elle met en œuvre la politique de relations sociales et du dialogue social. A cet effet, elle organise les élections professionnelles et prépare et anime, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services, les réunions des instances représentatives du personnel, notamment des comités techniques ministériel et central. Elle est informée de l'activité des comités techniques des services déconcentrés.
Elle définit la répartition des compétences en matière d'actes de gestion des personnels entre services centraux et déconcentrés.
3° Elle coordonne les fonctions de gestion relevant de la compétence des services déconcentrés et de l'administration centrale.
Elle recrute et gère les agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, des médecins inspecteurs du travail et des ingénieurs de prévention, notamment leur suivi de carrière, promotions et mutations.
Elle organise le fonctionnement des commissions administratives paritaires de ces corps.
Elle assure la gestion des emplois des directeurs régionaux, directeurs régionaux adjoints, secrétaires généraux et responsables d'unités territoriales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
4° Elle participe à la gestion statutaire des agents des corps communs, assurée par la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la solidarité, des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Elle gère, en liaison avec cette même direction, les personnels non titulaires relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978, ainsi que ceux relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Elle organise le fonctionnement des commissions consultatives paritaires compétentes pour ces personnels.
Elle pilote la gestion des effectifs alloués à l'administration centrale ; elle suit l'exécution des dépenses de masse salariale correspondante et en actualise la prévision.
Elle est chargée des rémunérations principales et accessoires des agents affectés dans les services centraux relevant du ministre chargé du travail et assure les contrôles y afférents.
5° Elle définit la politique de santé au travail et des conditions de travail des personnels et en assure l'évaluation. A cet effet, elle élabore les plans d'action au niveau national et suit les plans établis au niveau local ; elle organise le fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité ministériel et central, et assure le suivi des travaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés.
Elle impulse et met en œuvre les mesures nécessaires au développement de l'égalité entre les femmes et les hommes, à la promotion de la diversité, à la lutte contre les discriminations et toutes les formes de harcèlement. Elle définit et fait appliquer la politique de recrutement et d'insertion des personnes handicapées.
Elle définit la politique d'action sociale en faveur des agents du ministère. A cet effet, elle assure le fonctionnement de la commission nationale consultative d'action sociale et l'attribution des secours et prêts. Elle verse les prestations d'action sociale en administration centrale.
Elle assure le fonctionnement du service médical de prévention en administration centrale.
Elle réalise le bilan de l'action sociale et le bilan social annuels.
6° Elle coordonne, traite et assure la liquidation financière des contentieux portés devant les juridictions administratives dans les domaines de compétences des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment les recours en matière de personnels. Dans ce cadre, elle met en place une politique de prévention des litiges de plein contentieux.
Elle met en œuvre les dispositions statutaires relatives à la protection fonctionnelle des agents.
7° Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines, en lien le cas échéant avec les autres ministères concernés.
Elle est chargée de l'administration des données de ce système et de l'assistance à ses utilisateurs. Elle évalue le niveau de qualité des données saisies, et pilote les actions de nature à en améliorer la fiabilité.
8° Elle contribue au dialogue de gestion sur les sujets relevant de sa compétence.