Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-386 du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de comités techniques paritaires relevant de l'administration pénitentiaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-386 du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de comités techniques paritaires relevant de l'administration pénitentiaire)
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007 le mandat des membres des comités techniques de l'administration pénitentiaire suivants :
A.-Comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.
B.-Comités techniques paritaires déconcentrés :
1° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
2° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;
3° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;
4° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;
5° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;
6° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
7° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
8° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;
9° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse ;
10° Comité technique paritaire départemental, La Réunion ;