Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/11/2011 (Décret n° 2008-1390 du 19 décembre 2008 relatif aux comités techniques paritaires relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et portant prorogation de la durée des mandats de leurs membres)

Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée des mandats des membres des comités techniques suivants est prorogée jusqu'au 16 mai 2010 :
1° Comités techniques paritaires ministériels dont la liste est annexée au présent décret (annexe 1) ;
2° Comités techniques paritaires centraux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 2) ;
3° Comités techniques paritaires régionaux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 3) ;
4° Comités techniques paritaires départementaux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 4) ;
5° Comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 5).