Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/11/2011 au 31/12/2011 (Arrêté du 14 février 2008 instituant un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire unique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)

Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène et de sécurité, institué auprès du comité technique unique, est composé de cinq représentants de l'administration, de sept représentants du personnel et du médecin de prévention.
Il comprend, en outre, des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.