Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/11/2011 au 31/12/2011 (Arrêté du 14 février 2008 instituant un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire unique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)

Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique unique institué auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Ce comité examine les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale concernant les services relevant de l'autorité des ministres précités.