Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/11/2011 (Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace)

Une consultation du personnel de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, dénommé ci-après « l'institut », est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique central de l'institut.
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur général de l'institut.