Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mars 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères)
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le ministre en informe le comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères.