Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2002 relatif à la prime de fonctions des agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2002 relatif à la prime de fonctions des agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)
Le directeur général de l'Agence de services et de paiement détermine, après avis du comité technique central d'établissement, les modalités d'abattement appliquées au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.