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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »)


Le comité technique spécial institué à la direction du recrutement et de la formation et le comité technique spécial institué à l'Ecole nationale du Trésor public sont maintenus jusqu'aux prochaines élections générales. Pendant cette période, les représentants de ces deux instances sont convoqués pour siéger au sein d'une même réunion. Le calcul du quorum et le vote s'effectuent séparément, par comité.