Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques)
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui statue après avis du comité technique ministériel.