Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)
Le comité technique de l'ANACT jouit en ce qui concerne les problèmes généraux relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'ANACT des mêmes prérogatives que celles des comités techniques paritaires instituées par le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé. Ses membres sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues à l'article 8 de ce décret.