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Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART. 26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION))

Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART. 26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION))

Entre nous :

..., représentant de l'Etat dans le département de..., agissant au nom de l'Etat, d'une part ;..., président du conseil général du département de..., agissant au nom de celui-ci, d'autre part ;

Vu la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 26 ;

Vu l'avis du comité technique local en date du... et des commissions administratives paritaires locales, en date du..., il est convenu ce qui suit :