Article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
Article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
Dans chaque département ministériel ou groupe de départements ministériels ayant une gestion commune du personnel, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique ministériel ou, le cas échéant, un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique central placé auprès du directeur du personnel de l'administration centrale.
Le comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique ministériel examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent le département ou le groupe de départements ministériels.