Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif a l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif a l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose de services dont l'organisation est décidée par son président, après avis du comité technique et du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Une décision du président fixe dans les mêmes conditions, et après accord du ministre chargé du budget, les règles de gestion des agents contractuels du conseil.