Articles

Article R219-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R219-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

La mise à jour de chacun des éléments prévue par l'article R. 219-4 est faite selon la procédure prévue pour leur élaboration et leur approbation initiales par les articles R. 219-11 à R. 219-16.