Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-500 du 4 mai 2011 relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-500 du 4 mai 2011 relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 275 C