Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/06/2011 au 19/11/2021 (Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique)

I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
II. ― Lorsque la personne à laquelle ont été confiées la gestion et l'exploitation du service est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, le chapitre Ier s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. ― Le chapitre II s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date d'entrée en vigueur du présent décret.