Article R6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La demande d'attribution du label est présentée par l'organisme ou le groupement d'organismes. Elle est adressée au préfet de région.
La demande d'attribution du label comporte les indications suivantes :
1° La dénomination et l'emplacement du ou des sites justifiant le label ;
2° Les caractéristiques des services offerts sur ce ou ces sites ;
3° Le cas échéant, la convention liant le groupement d'organismes demandeurs ;
4° Les engagements pris pour respecter le cahier des charges mentionné à l'article R. 6111-1 ;
5° Le périmètre géographique couvert dont le ou les organismes s'engagent à satisfaire les besoins ;
6° L'analyse des besoins d'information et de conseil en orientation de la population correspondant à ce périmètre géographique.
La composition du dossier de demande d'attribution du label est précisée dans l'arrêté mentionné au III de l'article R. 6111-1.
Le préfet de région transmet pour avis, sous huit jours, le dossier, dès lors qu'il est complet, au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.