Article D431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article D431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
L'autorité mentionnée à l'article R. 431-3 qui prononce une sanction disciplinaire doit notifier cette dernière au navigant qui en est l'objet au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle la commission de discipline a été saisie, laquelle dispose de deux mois pour donner son avis. Elle en informe les autorités administratives concernées.