Article R431-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R431-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
En cas d'urgence l'autorité compétente pour prononcer la sanction peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée maximum de trois mois, les licences ou qualifications
Elle saisit sans délai la commission de discipline.