Article R431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le ministre chargé de l'aviation civile et, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna, par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.