Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile)
Les membres des commissions de discipline nommés antérieurement à la publication du présent décret continuent à siéger au titre des commissions de discipline créées à l'article 1er du présent décret jusqu'à la date d'expiration de leur mandat.