Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de fonctionnement et l'organisation du Conseil général de l'armement)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de fonctionnement et l'organisation du Conseil général de l'armement)
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Les délibérations du conseil sont confidentielles.