En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1983 susvisé, les autorités militaires désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer la convention qui fixe les conditions de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat, lorsque les prestations sont fournies par les unités relevant de leur suel commandement :
- officiers généraux commandants de région terre ou de région ;
-officier général commandant en chef les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ;
-officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer ;
-officier général commandant le centre d'expérimentations du Pacifique ;
-commandants d'arrondissement maritime ;
-commandant de la marine à Paris ;
-commandants de forces maritimes indépendantes ;
- les commandants de région de gendarmerie ;
- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
- le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
- le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
- le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant de la gendarmerie de la Réunion ;
- le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
- le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'armée de l'air, le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions mentionnées au premier alinéa
Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.