Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique)
Le Conseil national du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l'économie numérique.