Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D514-7, Art. D514-8-1, Art. D514-9