MODÈLE DE GARANTIE
Garantie d'affilié
Garantie autonome à première demande.
Nous, soussignés [nom], une société dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom], dûment autorisé (le garant ou nous ), acceptons par le présent document de donner, ce jour, à la Caisse des dépôts et consignations ( CDC ) intervenant en tant que mandataire d'électricité de France ( EDF ), société anonyme au capital de 924 433 331 (neuf cent vingt-quatre millions quatre cent trente-trois mille trois cent trente et un) euros, dont le siège social est établi 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, RCS Paris n° 552 081 317, une garantieautonome à première demande des obligations de notre affilié, la société [nom de l'acheteur] au titre de l'accord-cadre signé entre l'affilié et EDF ( accord-cadre ) au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et de toutes les notifications de cession annuelle d'énergie, dans les conditions énoncées ci-dessous (la garantie ).
Préambule
a) Aux termes de l'accord-cadre, des cessions d'énergie sont organisées entre EDF et l'acheteur.
b) La prise d'effet des cessions d'énergie est subordonnée à l'obtention par EDF de la garantie.
c) Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans la présente garantie ont la signification qui leur est donnée dans l'accord-cadre.
Il est convenu ce qui suit :
1. Nous nous engageons, expressément, de manière irrévocable et sans condition, à payer à première demande toute somme, dans la limite d'une somme maximum (telle que définie ci-dessous), que la CDC pourrait réclamer au titre de la présente garantie, à compter de la date visée au paragraphe 4 ci-dessous et pour la durée totale de la garantie telle que visée au paragraphe 4 ci-dessous.
2. La garantie sera mise en œuvre par l'envoi par la CDC d'une demande au garant, dans la forme prévue à l'annexe de cette garantie (la demande ). Le garant reconnaît et accepte que la demande constituera une preuve suffisante de l'obligation de [l'acheteur] de payer toute somme réclamée par la CDC dans la limite de la somme maximum (telle que définie ci-dessous). Cette demande devra indiquer la somme demandée au titre de la garantie dans la limite de la somme maximum (telle que définie ci-dessous). La CDC peut adresser plusieurs demandes au titre de la garantiedans la mesure où la totalité des sommes ainsi versées par le garant à la demande de la CDC n'excède pas la somme maximum.
3. La garantie constitue une obligation personnelle du garant ; elle est indépendante des obligations de [l'acheteur] au titre de l'accord-cadre. Le garant renonce, expressément et de manière irrévocable, au droit d'invoquer toute relation présente, passée ou future, entre [l'acheteur] et EDF ou le garant dans le but de s'opposer aux paiements prévus au paragraphe 1 ci-dessus.
4. La garantie prendra effet le [] et prendra fin le [], date au-delà de laquelle toute demande sera irrecevable.
Si nouvelle garantie : [4. La garantie prendra effet le [] et prendra fin le [], date au-delà de laquelle toute demande sera irrecevable. Cette garantie entraîne résiliation de plein droit à sa date de prise d'effet de la garantie en cours.]
5. Le garant reconnaît et accepte qu'il demeurera lié par ses obligations en qualité de garant au titre de la garantie, indépendamment de la validité ou de l'absence de validité de l'accord-cadre.
6. Par la présente, le garant déclare et garantit :
(i) qu'il est une [forme sociétaire] dûment constituée selon les lois de [pays], jouissant de la personnalité morale et possédant la pleine capacité juridique et le pouvoir d'exercer ses activités dans lesquelles il est actuellement engagé, de fournir la garantie et de remplir toutes ses obligations au titre de la garantie ;
(ii) que [M.] [] est dûment habilité à signer la garantie, cette habilitation lui ayant été conférée par une [résolution du conseil d'administration ou autre organe compétent, suivant la forme sociétaire du garant] prise conformément au droit [pays où le garant a été constitué] ;
(iii) que la signature, l'exécution de la garantie et les obligations qui en résultent ne contreviennent en aucune façon ni à ses statuts ni aux textes légaux ou réglementaires qui lui sont applicables ni à un quelconque engagement auquel il pourrait être tenu ;
(iv) qu'il respecte les critères minimum correspondant à la notation de crédit agréée.
7. Le garant s'engage à communiquer à la CDC toute modification de sa notation financière dans les 24 heures suivant la date officielle de cette modification lorsque l'une quelconque des notations financières ci-dessous ne respecte plus le critère minimum correspondant :
- notation financière court terme : P-2 (Moody's court terme) ou A-2 (Standard & Poor's court terme) ;
- notation financière long terme : A3 (Moody's long terme) ou A- (Standard & Poor's long terme).
8. Le garant ne peut céder aucun de ses droits ou obligations au titre de la garantie sans l'accord écrit préalable de la CDC.
9. Tous les paiements devant être effectués par le garant au titre de la garantie seront :
(v) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la demande que la CDC pourrait être amenée à délivrer conformément au paragraphe 2 ci-dessus et, dans tous les cas, au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la demande par le garant ;
(vi) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement déduits, prélevés ou retenus ; et
(vii) exempts de toute compensation ou demande reconventionnelle relative à toute somme qui pourrait être due par EDF au garant au titre de tout autre contrat ou de toute autre relation juridique.
10. La somme maximum est de [montant].
11. Toute somme due par le garant au titre de la présente garantie et impayée après la date d'expiration du délai de règlement prévu ci-dessus portera intérêt, dans les limites autorisées par la loi, (i) au taux Euribor 1 mois, tel qu'affiché sur la page pertinente de l'écran Reuters à 11: 00 heures (heure de Bruxelles) au jour de détermination de ce taux, (ii) augmenté de 3 % par an à compter de la date d'expiration du délai de règlement prévu ci-dessus jusqu'à la date de règlement effectif à la CDC. Les intérêts dus au titre du présent paragraphe seront calculés sur la base du nombre exact de jours rapportés à une année de 360 jours, étant précisé que toute période de référence pour le calcul de ce montant inclura lors dudit calcul le premier jour de cette période et exclura le dernier. Ces intérêts de retard seront payables par le garant à première demande de la CDC. Les intérêts de retard échus et non payés seront capitalisés avec le montant impayé au titre duquel ils sont dus si, au sens de l'article 1154 du code civil, ces intérêts sont dus pour au moins une année entière.
12. Aucune renonciation à la mise en œuvre d'une ou plusieurs des dispositions de la garantie ne sera valable, à moins qu'elle n'ait été formulée par écrit et signée par la CDC. Aucun retard ni aucune opposition, de la part de la CDC, ne saura constituer une renonciation ou être interprétée comme telle. Les droits et pouvoir ainsi que l'interprétation faite par la CDC de ces droits et pouvoirs au titre de la garantie s'ajoutent à, et ne sauraient être exclusifs de, ou se substituer à ceux qui lui sont conférés par la loi, tout autre contrat ou toute autre sûreté dont EDF bénéficierait.
13. Toute notification ou autre correspondance au titre de la garantie ou en rapport avec la garantie sera effectuée par télécopie ou par simple lettre et envoyée aux adresses suivantes :
(i) concernant le garant :
[nom du garant]
[adresse]
A l'attention de : []
Numéro de téléphone : []
Numéro de télécopie : []
(ii) concernant la CDC :
[adresse]
A l'attention de : []
Numéro de téléphone : []
Numéro de télécopie : []
14. La garantie sera régie et interprétée conformément au droit français. Tout différend relatif à la garantie sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.
Le garant [nom du garant]
Représenté par :
Nom et qualité :
Signé et conclu le :
La CDC
Représentée par :
Nom et qualité :
Signé et conclu le :
Annexe
MODÈLE DE DEMANDE
A [Garant]
[Date]
Messieurs,
1. Nous nous référons à la garantieautonome à première demande que vous avez consentie, en votre qualité de garant, le [date], au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations agissant en tant que mandataire d'EDF (la garantie) dans le cadre des obligations de [l'acheteur] aux termes de l'accord-cadre.
2. Les termes et expressions définis dans la garantie ont la même définition dans la présente demande.
3. Conformément à la clause 2 de la garantie, nous vous demandons par la présente de nous payer, en votre qualité de garant au titre de la garantie, la somme de [à compléter]. Cette somme, qui ne dépasse pas la somme maximum telle que définie dans la garantie, est due par [l'acheteur] et n'a pas été acquittée à la date de cette demande par [l'acheteur]. Cette somme représente [insérer la description de la nature du montant dû].
4. Conformément à la clause 9 de la garantie, le paiement de la somme susvisée devra intervenir au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la présente demande.
5. Le paiement de la somme susvisée devra être effectué par virement au compte bancaire n° [insérer les coordonnées bancaires du compte] à [insérer le nom de la banque qui tient le compte bancaire] [insérer tout autre détail relatif au paiement].
Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Caisse des dépôts et consignations, représentée par [insérer le nom du représentant].