Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/04/2011 au 01/01/2016 (Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique)

La tolérance mentionnée au II de l'article 10 est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes :

10 % de la consommation constatée par le gestionnaire du réseau public de transport, divisé par le nombre d'heures de la période de livraison ;

5 MW.

Toutefois, pour l'année 2011, elle est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes :

20 % de la consommation constatée par le gestionnaire du réseau public de transport, divisé par le nombre d'heures de la période de livraison ;

10 MW.