Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. D114-11, Sct. Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques