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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. D344-5