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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. Annexe D344-5
-Code de la mutualité
Art. Annexe à l'article D114-11
-Code de la sécurité sociale.
Art. Annexe à l'art. D931-37