Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances Art. Annexe D344-5
-Code de la mutualité
Art. Annexe à l'article D114-11
-Code de la sécurité sociale. Art. Annexe à l'art. D931-37