Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du code monétaire et financier)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du code monétaire et financier)
Le certificat de non-paiement prévu à l'article R. 131-48 du code monétaire et financier doit être conforme au modèle figurant en annexe.