Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire)


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. A344-16, Annexe Art. 344-16
-Code de la mutualité
Art. A114-9
-Code de la sécurité sociale.
Art. A931-11-22