Liste des navires éligibles au PPS thon rouge.
1. Le PPS thon rouge peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à un PPS thon rouge établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible au PPS thon rouge.
2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues aux articles 2 et 3 auxquelles le navire appartient.
3. Le nombre total des navires éligibles au PPS thon rouge respecte le plafond de capacité fixé à l'annexe IV du règlement TAC et quotas 2011. Pour chacun des métiers, déduction faite des navires ayant bénéficié d'une sortie de flotte avec aide, le plafond est le suivant :
17 PPS senneurs de Méditerranée ;
77 PPS canneurs, ligneurs, palangriers de Méditerranée ;
70 PPS chalutiers de l'Atlantique ;
29 PPS ligneurs de l'Atlantique ;
8 PPS canneurs de l'Atlantique ;
8 PPS palangriers de l'Atlantique.
En outre, le nombre total des navires éligibles aux permis de pêche spéciaux du thon rouge pour l'Atlantique et pour la pêche à la senne de surface en Méditerranée est conforme aux taux de capture annuels fixés par le comité scientifique de la CICTA, selon les termes du tableau suivant :
Taux de capture annuels (TCA) définis par le comité scientifique de la CICTA
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ENGIN |
TAILLE NAVIRE (en mètres) |
TAUX DE CAPTURE ANNUEL du SCRS (en tonnes) |
|---|---|---|
|
Senne |
[20-40[ |
49,78 * |
|
|
40 m et + |
70,66 * |
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Palangre |
¸ ou = 15 |
2 |
|
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]15-20[ |
5 |
|
|
[20-40[ |
10 |
|
Canne appât vivant |
¸ ou = 15 |
0 |
|
|
]15-20[ |
1 |
|
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[20-40[ |
12 |
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Chalut |
sans objet |
6 |
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Ligne |
sans objet |
3 |
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* Source : rapport SCRS d'octobre 2009. TCA senneurs utilisés pour le calcul de la réduction de capacité. |
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4. Pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction des captures effectuées en 2009 et/ou 2010, dans le respect des taux de captures annuels et du plafond de capacité. Pour les navires adhérents à une organisation de producteurs, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction de la répartition du quota communiquée par l'organisation de producteurs d'adhésion, dans le respect des taux de captures annuels et du plafond de capacité.
5. Les navires titulaires du PPS chalutiers de l'Atlantique présentent un programme de pêche expérimentale, validé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
6. A compter de 2012, la réattribution du PPS thon rouge pour la mer Méditerranée, option canneur ligneur palangrier, prendra en considération la réalité de la pêche de thon rouge effectuée au cours de l'année précédente.