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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale)

Lorsque la garantie de l'Etat prévue par l'article 119 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 susvisée est accordée à la Caisse française de développement industriel, cet établissement peut octroyer sa garantie aux établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants pour les cautionnements et préfinancements qu'ils délivrent aux entreprises du secteur de la construction navale pour les opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à quarante millions d'euros.