Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/04/2011 au 29/07/2018 (Arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Les dossiers de candidature sont reçus par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature dans les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.

Ne sont pas retenus les dossiers déposés ou envoyés après la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture du concours.