Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-455 du 22 avril 2011 modifiant et complétant les règles et prescriptions applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-455 du 22 avril 2011 modifiant et complétant les règles et prescriptions applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs)
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.