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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005
\n Art. Annexe II\n
\n

\n
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Les tracteurs agricoles ou forestiers, les entités techniques, les systèmes ou les composants doivent répondre aux règles techniques ci-après :

I. - Protection en cas de renversement :

Tout tracteur doit être conçu, construit ou équipé d'un dispositif de protection, de telle sorte qu'en cas de renversement, il subsiste un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur. La disposition ci-dessus n'est pas applicable aux tracteurs appartenant à la catégorie T3. Les tracteurs agricoles ou forestiers appartenant aux catégories T2 et T4.1 doivent en outre satisfaire à des exigences de stabilité et de roulement non continu.

II. - Siège du conducteur :

Le dispositif destiné au conducteur en position assise lorsque celui-ci conduit le tracteur doit être conçu de manière à assurer la protection de la santé et de la sécurité au travail, notamment en amortissant les vibrations transmises.

III. - Niveau sonore :

Tout tracteur doit être conçu, construit ou équipé de sorte que le niveau sonore mesuré au poste de conduite soit compatible avec la santé, compte tenu de l'état de la technique.

IV. - Espace de manoeuvre et accès au poste de conduite :

Le conducteur doit disposer d'un espace conçu pour qu'il puisse effectuer toute manoeuvre du tracteur en sécurité depuis son siège. L'accès au poste de conduite doit être aisé et sûr. Les portes, fenêtres et sorties d'urgence doivent être conçues et disposées de façon à assurer la sécurité du conducteur.

V. - Prises de force :

Les prises de force auxquelles sont attelés des arbres de transmission à cardans doivent être protégées par un bouclier fixé au tracteur ou par tout autre élément assurant une protection équivalente. Elles doivent être conçues, disposées et protégées de façon à permettre un attelage aisé et sûr.

VI. - Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes :

Les commandes doivent être choisies, conçues, construites, installées et identifiées de façon à ne pas présenter de danger pour l'opérateur qui doit pouvoir les actionner aisément et sans risque pour lui et pour les tiers.

VII. - Protection des éléments moteurs :

Les éléments moteurs, les parties saillantes et les roues doivent être conçus, montés et protégés de façon à éviter tout risque d'accident ou de blessure.

VIII. - Liaisons mécaniques de remorquage :

Les dispositifs de remorquage assurant la liaison mécanique entre les tracteurs et les véhicules remorqués doivent être conçus et installés de manière à assurer un attelage aisé et sûr.

IX. - Freinage :

Tout tracteur soumis à la procédure d'homologation nationale définie à l'article 8 du présent décret doit être équipé de dispositifs permettant un freinage efficace.

X. - Manuel d'utilisation :

Tout tracteur doit être accompagné d'un manuel donnant notamment les instructions pour que la mise en service, l'utilisation, la manutention, l'installation, le montage, le démontage, le réglage, la maintenance puissent s'effectuer sans risque. Le manuel indique également les conditions d'utilisation prévues.

Il accorde une attention particulière à l'emploi du tracteur avec :

a) Un chargeur frontal ;

b) Un ou des équipements destinés aux travaux forestiers ;

c) Un pulvérisateur de substances dangereuses.

Il précise les dangers correspondants, explique comment les prévenir et informe sur les éventuels équipements destinés à y faire face ainsi que sur le niveau de protection qu'ils apportent.

Il fournit en outre des informations sur l'intensité sonore perçue par l'opérateur et sur le niveau des vibrations.

XI. - Siège du passager :
\n
Quand il en existe, le ou les sièges du passager doivent être conçus et installés de manière à assurer la protection de la santé et de la sécurité au travail des passagers, notamment en ce qui concerne leur emplacement, leurs dimensions et la protection en cas de renversement.
\n
XII. - Protection contre les chutes d'objets :
\n
Lorsqu'il existe une protection contre les chutes d'objets, elle doit permettre de protéger contre les chutes dans le cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation.
\n
XIII. - Protection contre la pénétration d'objets :
\n
Lorsqu'il existe une protection contre la pénétration d'objets, elle doit permettre de protéger contre les pénétrations dans le cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation.
\n
XIV. - Prévention des contacts avec les substances dangereuses :
\n
Si le tracteur est destiné à être utilisé à une activité exposant à des contacts avec des substances dangereuses, il doit comporter, conformément au manuel d'utilisation, une cabine offrant une protection adaptée à la nature de ces substances.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000023907267", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000023897385", "id": "LEGIARTI000023905878", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000023905878", "liens_entrants": true }

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-455 du 22 avril 2011 modifiant et complétant les règles et prescriptions applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs)