Article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/04/2011 au 01/01/2018 (Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques)

Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables aux véhicules de la catégorie T4.3 suivant les règles techniques fixées en annexe 2 :

- à compter du 29 septembre 2013 pour les nouveaux types de véhicules ;

- à compter du 29 septembre 2016 pour tous les véhicules neufs mis en service.