Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/04/2011 au 19/01/2014 (Arrêté du 21 avril 2011 relatif à la recommandation d'une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche et aux modalités d'organisation de cette vaccination)

Les préfets de la Seine-Maritime et de la Somme sont habilités à recommander, par mesure individuelle exceptionnelle et sur avis motivé d'une commission d'experts attestant notamment de son bien-fondé, la vaccination par le MenBvac selon le schéma vaccinal défini à l'article 3 aux personnes :
― résidant ou fréquentant régulièrement les zones géographiques visées à l'article 1er ;
― non visées par l'article 2 ;
― et qui en font la demande, formalisée, pour des motifs justifiés.
Ils transmettent sans délai au procureur de la République copie des mesures individuelles qu'ils recommandent.