Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-452 du 22 avril 2011 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 6