Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel)
I. ― Les articles 8 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012. II. ― Pour l'application de l'article 9, la première désignation du bâtonnier chargé de représenter les bâtonniers de la même cour a lieu en janvier 2012.