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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 6-1