Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.