Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2010
Art. 1