Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.