Articles

Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)

Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, Décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000